Extrait du journal

Selon le texte de la commission l'article premier dit : En raison de la pénurie des logements, la prorogation de jouissance prévue par l'article 7, paragraphe 2 de la loi du 31 mars 1922 et par l'article premier de la loi du 29 décembre 1923, pourra être accordée dans toutes les communes pour les locaux d'habitation et pour les locaux commerciau. industriels ou professionnels, attenant à tEnant à l'habitation et compris dans le même- bail, à tout locataire de bonne foi et à tout occupant en vertu d'une prorogation antérieure ou d'un délai de grâce même expirZ o A...