Extrait du journal

Jadis, le conseil de préfecture était présidé par le préfet. Aujourd'hui, il délibère et rend ses arrêts sous la responsabilité du président en titre et en fait, et il ne peut avoir, dès lors, qu'une préoccupation, celle de se conformer à la jurisprudence établie par le Conseil d'Etat. Le conseil de préfecture exa- mine les arguments des demandeurs à la lumière des précédents établis par celui qui juge en dernier ressort et toutes ses conclusions sont appuyées sur des avis qui font jurisprudence....