Extrait du journal

1» L'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale. La commission comprend un président et quatre membres nommés par décret rendu sur la proposition du commissaire à l'Intérieur. La commission est saisie par les commissaires intéressés ou par les plaintes motivées qui sont portées à sa cwutaissance : ees plaintes engagent la responsabilité PCnoDDcDe de leur auteur dans les termes du droit commun. Elle fixe elle-même sa procédure et statue valablement en la présence de trois de ses membres dont le président. Les séances de la commission sont privées. La commission entend les personnes qui lui sont déférées et tous témoins dont l'audition parait utile à la manifestation de la vérité. La commission peut se faire communiquer par les administrations publiques comme par les organismes visés à l'article 4 ci-dessous, tous documents utiles....