Extrait du journal

Le Parlement sera tenu au courant, a.u début de chaque semestre, p.r voie de rapport au « Journal Officiel », de la réalisation progressive des condi dons et des mesures sus-visées. Au cas où les premières mesures prises paraîtraient insuffisantes pour aboutir dans te délai prévu, des modifications à es mesures (augmentations de crédit, amélioration du statut des engagés, rengagés ou sous-officiers de carrieres, recherches d'emplois réservés, e'c.) DU des mesures nouvelles devront être demandées au Parlement .par le gouvernement....