Extrait du journal

Son arrêt décide qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 5 août 1914 jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement, la Banque de France et la Banque de l'Algérie sont dispensées de rembourser leurs -billets en espèce, que ce texte a pour objet de garantir à ces billets dans la circulation monétaire intérieure leur pleine -valeur de monnaie équivalente à l'or et de frapper d'une nullité d'ordre public toute stipulation obligeant le débiteur résidant en France ou en Algérie à s'acquitter en France ou en Algérie soit en or, soit en une monnaie autre que celle ayant cours forcé...