Extrait du journal

Le projet arrête deux séries de mesures qui auront pour effet non seulement de parer à ces inconvénients, mais encore de donner aux justiciables des facilités nouvelles et de rendre plus rapide là. solution de nombreux litiges. En premier lieu, il confie à une commission le spin d'aménager sur les bases maintenues de 1 institution du tribunal départemental, les circonscriptions judiciaires. Cette commission, qui jouira d'une entière liberté d appréciation, pourra proposer de modifier la compétence territoriale et la composition des tribunaux ou des sections, de créer des sections nouvelles et même de rattacher des cantons du même arrondissement à des tribunaux différents. Sur l'avis de cette commission le gouvernement déposera un projet de loi portant révision des tableaux qui fixent le nombre, le siège et la composition des tribunaux et des sections....