Extrait du journal

Voici le texte du nouvel article 13 ([uater qui remplace dans le projet les articles de 14 à 25 : Les dispositions de la loi du 20 août 1936 tendant à réprimer la hausse in justifiée des prix s'appliqueront à toutes majorations qui, sous prétexte de la dévaluation, seront apportées auxdits prix, à moins qu'il ne soit in discutablement établi devant les co mités institués par la loi susvisée qu'elles résultent de l'augmentation de la valeur des marchandises importées. Au cas où, avant le 31 décembre 1936, une hausse notable du coût de 'a vie viendrait à se produire par rap port aux indices du 1er octobre 1936, Voir en deuxième et troisième débats à la Chambre et an Sénat....