Extrait du journal

Aux termes de l’article 2 de la loi des finances du 25 juin 4920. les bénéfices de l’exploitation agricole sur lesquels les cultivateurs sont appelés à payer l’impôt sont considérés comme étant égaux à la valeur locative des terres exploitées, telle qu’elle résulte de l’éva? luation cadastrale, multipliée par des COEFFICIENTS APPROPRIÉS. Ces coefficients, variables avec les diverses sortes $e cultures, furent pro visoirement fixés, pour 4920, .par la loi des finances elle-même....