Extrait du journal

Allocation exceptionnelle aux fonctionnaires civils et militaires de l'État. - Les fonctionnaires, présents dans les cadres le i« janvier 1928, dont les traitements ont été relevés à dater du 1er janvier 1928, par application de la loi du 21 décembre 1921, recevront une niinrntmn exceptionnelle non soumise aux retenues pour pensions civiles dont le montant sera égal au mort de la différence entre le traitement net acquis depuis le z» janvier 1928 et celui qu ils recevaient "m"! cette date Ne recevront toutefois l’intégrité de cette allocation que les fonctionnaires n ayant subi mienne interruption de services au cours du quatrième trimestre 1927. Pour les autres, cette allocation „‘j. réduite dans les mêmes proportions que l’a été, pendant cette même période, le traitement pour quelque cause que ce soit. (Décret du i5 septembre. — J. O. du 18 septembre 1928.)...