Extrait du journal

Décide : « Article premier. — Le décret suscité, en date du 10 octobre 1936, relatif à la « prolongation obligatoire scolaire » dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est annulé en tant qu’il a fixé à quinze ans révolus pour les garçons l’âge d’admission à l’examen de libération de l’instruction primaire obligatoire et a, par voie de conséquence, modifié diverses dispositions relatives à l’emploi descendants dans les établissements industriels et commerciaux, à l’assistance et à l’encouragement national aux familles nombreuses. »...