Extrait du journal

A LA CHAMBRE La révision des dommages de guerre Séance vivement enlevée. Une heure un quart de discussion pour en Unir avec la loi modifiant celle de 1924 sur la révision des dommages de guerre. L'article principal du projet, l’article 11 qui, comme le dit M. Ernest Lafont, «essaie du reprendre quelque chose », accroche la controverse un peu plus longuement. Le système de l'article 11 est très simple : il consiste à faire que ceux qui ont reçu au-dessus du niveau moyen resti tuent quelque chose à ceux qui sont restés au-dessous. M. Tardieu, d'ailleurs, insiste sur ce point. Le gouvernement® a accepté cet article que sous la condition qu'il n’enga gera pas les finances de l'Etat. M. Ernest Lafont fait remarquer que. les « trop touchants ». — c’est son expression — vont être mieux représentés que les « non touchants » au sein de la commmission formée par l’article 11. Il propose que les administrations des régions libérées et de l’enregistrement aient chacune un re présentant au sein de ladite commission. Soutenu par M. F.scofficr, ce point de vue est controversé par M. Philippoteaux et M. Talon-Vassal. M. Tardieu, lui, pro pose l'arbitrage. Finalement on .accepte celte addition proposée par le président de la commission : « Elles (les décisions) seront susceptibles d’un recours dans un délai d'un mois par le préfet, la partie intéressée et la commis sion ci-dessus créée. » L'article 11 est alors voté. M. Loucheur demande ensuite, avant le vote sur l'ensemble, s'il est entendu que, môme si le sinistré ne s'est pas pourvu en temps utile, il aura droit à un recours prévu par le texte. On le rassure sur ce point. Et la loi est votée....