Extrait du journal

tière d impôt général sur le revenu et de suc cessions, à favoriser le développement des titret nominatifs. En second lieu, la commission a retenu les inconvénients, signalés à maintes reprises par les milieux économiques, que présente la taxe de luxe. Cette taxe, qui d'ailleurs donne lieu à des fraudes nombreuses, frappe arbitrairement cer tains produits, gêne incontestablement les trans actions et empêche dans une certaine mesure les touristes étrangers de voyager en France. Aussi la commission a-t-elle décidé d’abaisser le taux de la taxe de luxe à compter du Ier avril 1929. Elle récupère d'ailleurs en partie la perte de recettes résultant de cette modération de taux en rétablissant une texte à l’exportation de 3 % pour les ventes faites à des acheteurs établis à l’étranger. Pelles sont les deux principales réformes que jusqu’à présent le gouvernement ne semble nas devoir accepter. Mais le rapport de la commis sion en contient d’autres qui, bien que d’impor tance moindre, intéresseront cependant certai nes catégories de contribuables. Enumérons : le report au Tr janvier 1935 du délai d’appli cation de l’article 31 de la loi du Ier avril 1926 portant exemption temporaire de l'impôt foncier pour les constructions nouvelles ; l’assujettisse ment à I impôt sur les salaires, et non à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de tous les artisans et façonniers, quel que soit le nombre d’ouvriers qu’ils emploient : la réduc tion des droits de mutation applicables aux ven tes de propriétés boisées ; ("exonération du droit de timbre et la réduction de l’impôt sur le re venu pour les titres des emprunts communaux ; l'extension aux filiales étrangères des sociétés françaises des dispositions fiscales applicables aux filiales françaises des mêmes sociétés, etc., etc... On prête, d’autre part, à la commission, qui continue à délibérer sur un grand nombre d'a mendements déposés au collectif, I intention d’adopter une mesure tendant à une réduction importante du droit de consommation sur les sucres et du droit de circulation sur les vins. Pour les sucres, en particulier, il convient de souligner que le consommateur paie à l'Etat, au seul titre du droit de consommation et sans parler de la taxe sur le chifFe d’affaires, la somme considérable de | fr. 25 par kilogram me. Voici donc un impôt antidémocratique au premier chef et qui grève très lourdement les familles nombreuses. Si la commission réussit à modérer le taux de cette imposition sur une denrée de première nécessité, elle aura marqué par cette mesure même le sens démocratique et social dans lequel doit être orientée la ré forme de la fiscalité. Louis PROUST, Député d’Indre-et-Loire....