Extrait du journal

La première réserve a trait aux « conven tions de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage, déjà conclues ou à conclure par le gouvernement de la République ». Ce ne serait pas très dangereux si Ton s était borné à réserver les conventions d arbitrage proprement dite*. Mais l’existence d une convention ce simple conciliation pourra faire échec au prin cipe cie l’arbitrage. I-’exposé des motifs essaye de justifier cette disposition en rappelant les heureux résultats obtenus à l’aide des accords particuliers et des conventions bilatérales. « On ne peut négliger les conventions particulières déjà conclues ou à conclure... « Il serait fâcheux qu’une atteinte fut portée au développement d’une politique qui a permis à la France d’organiser autour d’elle un réseau pacifique et de resserrer nos liens avec onze Etats ». L’argument ne vaudrait que si l’Acte général d Arbitrage emportait résiliation de toutes les conventions antérieures, ayant pour objet le rè glement des conflits éventuels Mais il n en est rien. L’Acte général d’Arbitrage ne détruit pas ; il consolide, complète et se superpose. L article 29 nous donne toutes les garanties désirables en disant : « I. — Les différends pour la solution des quels une procédure spéciale serait prévue par d’autres conventions en vigueur entre les parties en litige seront réglés conformément aux dispo sitions de ces conventions. » 2. — Le présent Acte général ne porte...