Extrait du journal

1 ) Les locaux insuffisamment occupés seront frappés d'une taxe spéciale dont le produit sera versé, pour les trois quarts, au fonds national d'amélioration de l’habitat créé par l'ordonnance du 28 juin 1945. et pour un quart, comme contribution aux frais des services municipaux du logement. La taxe portera sur le nombre de pièces supérieur au nombre des occupants augmenté de une unité pour chacun des deux premiers. Ainsi, 2 pièces seront taxées sur les 6 qui composent un appartement occupé par 2 personnes. La taxe sera établie sur la base de la contribution mobilière et majorée d'un coefficient qui sera de 0.5 pour une pièce excédentaire ; 1,5 pour 2 pièces ; 3 pour 3 pièces, 5 pour 4 pièces, etc......