Extrait du journal

Lorsqu’un Français mobilisé. prisonnier de guerre, réfugié, déporté ou interné politique, membre des forces françaises libres ou des forces françaises de l’intérieur. requis du service du travail obligatoire ou réfractaire aura, en France ou hors de France, dans la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le lFr juillet 1946 cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu'on ait eu de• ses nouvelles a ta date précitée du l,r juillet 1946 toutes personnes intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de son 4 domicile ou de sa derme 2 résidence, afin de faire pro4 nonce judiciairement son 7 décès, suivant les formes et 4 aux dispositions du présent 7 article, sans qu’il soit né2 cessaire de recourir à la y procédure de présomption 2 de décès prévue aux articles 4 87 et 89. 4 Le conjoint du disparu. J dont le décès aura été dé4 duré judiciairement, ne 7 pourra contracter un nous veau mariage avant l’expie ration du délai d’un an à 2 partir du jugement déclara4 tif de décès....