Extrait du journal

« Ceux des pays et territoires qui forment un groupe ou une fédération éliront dans les mêmes conditions une assemblée dont la composition et la compétence seront fixées par des lois conférence qui e’est tenue hier | sPscialcsau ministère de l antérieur et qui « Article 4. — Les lois de la réunissait des représentants de ! République sont applicables dans ce département et des ministères les pays et territoires d'outrede la Production industrielle et mer, sauf décision contraire de des Transports il a été décidé l’Assemblée nationale, qu'un recensement des automo-j . Article 5 _ Les traités pas-...