Extrait du journal

Art. 4. — Quiconque aura fabriqué ou scierment gardé en sa possession ou sous sa surveillance une matière explosible, dans des circonstances qui permettent de croire quelle elle a été fabriquée ou gardée dans un but illégal, sera coupable d’un crime, à moins qu il ne prouve que le but était légal. En cas de condamnation, il sera punissable des travaux forcés pour une durée de quatorze ans au maximum ou d’un emprisonnement de deux ans au maximum, avec ou sans travaux forcés; la matière explosible sera confisquée....