Extrait du journal

Seules, les caisses départementales et les sociétés d’assurances mutuelles agricoles, constituées selon la loi du 5 juillet 1900, échappent à cette taxation, ' tnt pour tes capitaux assurés que pour i-s rassurantes. Le contrat d’assurance n’est pas visé non plus par la taxe nouvelle. Et la loi de. finances ajoute même que la taxe qu’elle prescrit doit s jouter aux frais généraux de l'assureur, « qui ne pourra, en aucun cas, h récupérer sur l’assuré,sauf en ce qui concerne les sociétés d’assurances muticelles contre l’incendie, constituées conformément aux termes du décret du £ janvier tige. »...