Extrait du journal

Tous ces droits s’aggravent naturellement en appel. Le droit de conseil y est de 25 francs, le droit de formalités de 80 francs (réduits à 20 et 30 francs lorsque l’intérêt du litige, en première instance, n’a pas dépassé 3.000 francs). Le droit d'instruction est fixé ainsi : Jusqu’à 3,000 francs 3 0/0 Sur l’excédent jusqu’à 10,000 fr... 1 0/0 Sur l’excédent jusqu’à 50,000 fr... 0,50 0/0 Sur l’excédent jusqu’à 100,000 fr... 0,25 0/0 Sur l’excédent jusqu’à 1 million... 0,15 0/0 Sur l'excédent au-dessus de 1 mil-...