Extrait du journal

Article 117. - Le-, dommage -intérêts qu p< terraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l’article 114. sedont demandés soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun un cas, et quel que soit l’individu lésé, lesdits dommage*?-intérêts pulsent sent être au-dessous de 25 francs pour chaque our de détention illégale ou arbitraire et pour chaque individu....