Extrait du journal

dette loi de IV*24 imposait la révision des dosions de dommages supérieur*- à ôno.ooO francs, qui n’avaient pas été soumis a un contrôle préalable. L'application de ladite loi a donné lieu à des erreurs d interprétation. Le projet actuel supprime certaines lenteurs de procédure et accorde certaines facilite- de règlement qui ne lisent en rien les interjetés du Trésor; ce projet mettra fin à îles tracasstries, vexatoires pour le sinistré et sans profit pour le Trésor. Il redressera le principal abus de la législation de 1924 en dispensant d’un nouvel examen les parties de dossier déjà étudiées par le Comité de réconciliation, i\ permettra enfin d’éviter des divergences de jurisprudence en créant des as-omblees générales qui statueront comme les Chambres réunies de la cour de Cassation....