Extrait du journal

L'ancien ministre des finances fait observer, dans l'exposé des motifs de son projet, que, sous l'empire de la loi du 25 juin 1920, la négociation directe sous la forme nominative deviendrait, pratiquement, une source de retards et de complications, car elle entraînerait des divisions de titres toutes les fois que le certificat nominatif du titulaire vendeur comprendrait plus de titres que l'acheteur n'en demande. — De même, la loi -du 31 juillet 1920, en disposant que l'agent de change acheteur sera chargé de poursuivre la régularisation de la vente, compromet la sécurité de l'opération par la rapidité même du règlement du prix ! « La transmission de la propriété d'un titre nominatif à l'égard des tiers ne s'opère que par le moyen du transfert sur des livres de la société émettrice. Si celle-ci se voit en droit de refuser un transfert après paiement du prix au vendeur, l'affaire ne peut plus se résoudre que par un recours contre le vendeur — et celui-ci peut être insolvable »....