Extrait du journal

14 juillet 1909, si elle était toujours appliquée dans son esprit par le juge, suffirait largement à garantir à leurs créateurs la propriété des dessins ou modèles déposés et vraiment susceptibles de constituer des nouveautés. Quand, donc, on nous annonce que l'affaire actuelle de contrefaçon de marques démontre l'inefficacité de la protection des modèles, on tente volontairement une confusion. Et si, par exemple, dans 144 procès on n'a obtenu que 14 jugements, cela prouve seulement que la preuve de la nouveauté d'un modèle et celle de sa copie ne sont pas toujours faciles à établir par le juge, cela ne prouve pas du tout que la protection de la loi de 1909 soit insuffisante - et pas davantage qu' on en assurera une meilleure en faisant jouer la 1::i de 1857 dans des cas où elle n'a rien à voir....