Extrait du journal

Le rapporteur Viollette répond que, juridiquement, rien n'empêche de poser devant un tribunal la. question de savoir si oiii:ou- non- une déclaration de guerre est intervenue-dans les formes légales. La Cour de Cassation s'est prononcée sur ce point selon la jurisprudence, la nécessite de la. déclaration de guerre ne peut être contestée. Bailleurs tous les répertoires de droit posent la question qu'est-ce que l'ennemi de l'Etat ? La réponse ne peut être douteuse Il ne peut y avoir ennemi que s'il 11 a déclaration de guerre dans les formes légales. »...