Extrait du journal

;r rai l'honneur de vous faire connaître que le bénéfice de cette affectation particulière édicté par l'article 23 sus-visé a été maintenu v aux intéressés par application des dispositions de la loi du 23 mars 1905 sur le recrutement de l'armée et de la loi de séparation du 9 mars 1905, en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1911 (Breil, Paulin), rendu contrairement d'ailleurs aux .(,v conclusions de l'administration de la guerre. Toute décision contraire à cette jurisprudence ferait l'objet, de la part des intéressés, d'un recours pour excès de pouvoir qui .lie manquerait pas d'être accueilli par la Haute,-̃* (sfc)Assemblée....