Extrait du journal

ARRÊTÉ Article premier. — A compter de la date du présent arrêté, le tarif des annonces judiciaires et légales prescrites par le droit Civil, les codes de procédure ou de commerce, et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes, des procédures ou des contrats, est fixé à 0 fr. 50 par ligue de trente-quatre lettres, caractère gaillarde, l’n pris pour type de justification, espacement et ponctuation compris, et â 0 fr. 55 par ligne de quarante cinq lettres et au-dessus, espacement et ponctuation compris....