Extrait du journal

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants ou aux vendeurs régulièrement autorisés, ni aux personnes qui, dans un délai de cinq jours à partir de la publication de la présente loi. auront régulièrement déclaré soit les machines ou engins 0'1 substances explosives. soit les dépôts d'armes ou de munitions qu'elles détenaient, au commissaire de police ou au cornmandant de la brigade de Igendarmerie de leur domicile 01.1 du lieu de détention....