Extrait du journal

■naBMHHHaaunniHMBnKiai cerne le défaut d’enregistrement de ce certificat en cas de changement de rési dence. Des poursuites ont eu lieu sur divers points du territoire contre des étrangers ayant négligé de faire enregistrer leur certificat après changement de résidence : la question a étéjportée devant la cour de cassation qui, par un arrêté en date du 7 novembre 1896, a déclaré qu’il ne pou vait y avoir poursuite, la loi étant muette et les lois pénales devant toujours être interprétées dans le sens étroit : en cet état, les parquets ont du s’abstenir de poursuivre. Il y avait donc fieu do combler cette lacune de la loi ; tel est l’objet du projet qui va être déposé et qui punit de la même peine le défaut d’enregistrement du certificat en cas de changement de ré sidence....