Extrait du journal

L’article 13 substitue, pour l’évalua/tien des revenus des professions libé rales, des commissions de taxation aux commissions consultatives. L’article 14 édicte que l’évaluation du revenu des propriétés foncières sera désormais effectué d’après le re venu réel. L’article 15 abroge le texte de loi qui donnait la faculté aux commer çants dont les bénéfices n’excèdent pas 50.000 francs de choisir la catégo rie d’imposables dans laquelle ils dé siraient être compris. Les nouveaux tarifs de l’impôt sur le revenu L’article 16 fixe ainsi le nouveau barème de l’impôt général sur le re venu : 10.000 à 20.000 francs 1-6 % 20.001 à 30.000 francs 3,2 % 30.001 à 40.000 francs ..... 4.8 % 40.001 à 50.000 francs 6,4 % 50.001 à 60.000 francs 8 % 60.001 à 70.000 francs 9,6 % 70.001 à 80.000 francs ..... 11.2 % 80.001 à 90.000 francs 12,8 % 90.001 a 100.000 francs 14,4 % 100.001 à 125.000 francs ..... 16 % 125.001 à 150.000 francs ..... 176, % 150.001 à 175.000 francs 19,2 %...