Extrait du journal

est. a l'égard des billets visés à l'article premier, définitivement dégagée des obligations prévues par les articles 101 et 102, du décret de codification du 31 décembre 1936. Le montant des billets conservés par les porteurs, à l'encontre des dispositions des décrets prévus par l'article 2 ci-dessus, sera acquis à l’Etat. Une convention passée entre l'Etat et la Banque de France avant le lcr mars 1948 déterminera l'affectation de ce montant Jusqu’à cette date la Banque de France est dispensée de l'obligation de remettre au ministre des Finances l'état hebdomadaire de sa situation....