Extrait du journal

5 0/0 1915-1916, 6 0/0 1920 qui en feront la demande pourront obtenir l'échange de leurs titres contre des titres de rente viagère dans les concitions fixees par la convention ci-annexée passée le 16 septembre 1932 entre les ministères des Finances et du Budget et la Caisse Autonome d'Amortissement. Les dispositions de cette convention, qui a également pour objet de régler les conditions dans lesquelles la Caisse d'Amortissement prêtera son concours au Trésor pour le remboursement et, la conversion des rentes, obligations et bons susvisés, sont approuvées par la présente loi....