Extrait du journal

La Chambre a en effet refusé de prendre en considération un amendement présenté par M. Luquet et soutenu par le garde des Sceaux, en vertu duquel la valeur locative eût été déterminée, pour le calcul des majorations, sur le loyer perçu en 1914, sans que le propriétaire eût la ressource de faire décider par Jes tribunaux que le taux de ce loyer était alors trop ha.?. De telle façon qu'un loyer qui était de 1.500 francs avant la guerre et que le propriétaire, en vertu de la loi nouvelle, devrait porter, en 1937, à 4.500 francs au maximum, pourra en réalité atteindre 6 à 7.000 francs, pour peu qu'un expert consente à reconnaître devant les tribunaux que, le loyer de 1914 était insuffisan.t....