Extrait du journal

Décrète : Article Ie*. — Pendant la durée de la guerre, lorsqu'un crime ou un délit, prévu par les lois pénales ordinaires ou militaires, aura été commis dans un arrondissement civil ou une circonscription militaire dont le chef-lieu est envahi par l’ennemi ou simplement investi, et dont les parquets civils ou militaires ne peuvent plus remplir leurs fonctions, les officiers ou agents de la police judiciaire locale pourront transmettre leurs procès-verbal et conduire le délinquant devant les autorités civiles ou militaires de l’un des arrondissements libres les plus voisins....