Extrait du journal

Décret portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la toi de finances du 39 janvier <907 (27 février 19)7). Art jerka Los insertions prévues à Partiale 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes du Journal officiel sous le titre de Bulletin des annonces légales obligatoires a la charge des sociétés financières, publié en exécution de la loi du 30 janvier 1907 et du décret du 27 février 1907, modifié par le décret du 3 février 1912. Ces insertions obligatoires sont à la charge des sociétés financières....