Extrait du journal

Décret portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la loi de finances du 30janvier 1907 (27 février 1907). Art. 1er. — Les insertions prévues à 1 article 3 de la loi do finances du 30 janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes du Journal officiel tous le titre de Bulletin des annonces légales 1 obligatoires a la charge des sociétés financières, I publié en exécution de la loi du 30 janvier 1907 I et du décret du 27 février 1907, modifié par le décret du 3 février 1912. Ces insertions oblige- 1 foires sont à la charge des sociétés financières....