Extrait du journal

Décret portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la loi de finances du 30 janvier 1907 (27 février 1907). Art ver. _ Les insertions prévues à 1 article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes du Journal, officiel sous le titre de Bulletin des annonces légales obligatoires a la charge des sociétés financières, publié en exécution de la loi du 3) damier 19-J7 et du secret du 27 février 1907, modifié par le décret du 3 février 1912. Ces insertions obligatoires sont à la charge des soc 'tes financières....