Extrait du journal

Décret portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la lui de finances du 30 janvier 1907 (27 février 1907). Art. 1er.— Les insertions prévues à l'article^ de la loi do finances du 3*i janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes du Journal officiel sous le titre de 1 u!latin de; annonces légales obligatoire» a la charge de; société; financières, publié en exécution de la loi du 3) janvier 1907 et du secret du 27 février 1907, modifié oar le ' décret du 3 février 1912. Ces ins riions oblige- ! foires sont à la charge des soc ‘tés financières....