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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, 16 juillet 1917

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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières
16 juillet 1917


Extrait du journal

• Dans tous les cas antres que ceux prévus f par le procèdent paragraphe, si une première ; assemblée ne remplit pas les conditions cidessus fixées, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires I et par deux insertions à quinze ;ours d'inter- : ailes, dans la Bulletin annexe au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la data et le résultat de la p décadente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle compose d'un nitre d'actionnaires repéré; tentant la moitié au moins du capital social. Si ■ cette seconde assemble eue réunit pas la moitié du capital, il peut ôlr ) convoqué, dans les for- ' mes ci-dessus, une t. oisive assemblée qui dé- ( libère valablement, si elle se compose d'un : nombre d'actionnaires représentant le tiers du ; capital social. Dans toutes ces assemblées, les ', résolutions, pour être valables, devront réunir , le* deux tiers des voix des actionnaires présente ou représentés.* )...

À propos

Le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières est une publication officielle, paraissant de manière hebdomadaire en annexe du Journal officiel. Il détaille « l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient, de sociétés françaises ou étrangères », conformément à la loi du 30 janvier 1907. Cette publication existe toujours, du nom de Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

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Données de classification
  • paris
  • france
  • algérie
  • victor
  • moncey
  • journal officiel
  • ap
  • transatlantique
  • société anonyme