Extrait du journal

Décret portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la. loi de finances du 30 janvier (907 (27 février 1907). Art. 1er.— Les insertions prévues à l article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes du Journal officiel sous le titre de Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, publié en exécution de la loi du 30 janvier 1907 et du décret du 27 février 1907, modifié par la décret du 3 février 1912. Cos insertions obligatoires sont à la charge des sociétés financières....