Extrait du journal

Décret portant création du Bulletin annexe an Journal officiel prévu par la loi de finances du 30 janvier <907 (27 février 1907). Art. !er.— Les insertions prévues à l'article 3 de la loi de lances du 30 janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes du Journal officiel sou» le titre de Bulletin des annonces légales obligatoire.; à la charge des société; financières, publié en exécution de la loi du 30 janvier 1907 et du secret du *27 février 1907, modifié par le décret du 3 février 1912. Ces insertions obligatoires sont a la charge des sociétés financières....