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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, 19 février 1917

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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières
19 février 1917


Extrait du journal

« Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précèdent paragraphe, si une première assemblée ne remplit pas les conditions cidessus fixées, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux insertions à quinze ‘ours d'intervalles, dans le Bulletin annexe au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales du lieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement sellé se compose d’un membre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié du capital, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième assemblée qui délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d’actionnaires représentant le tiers du capital social. Dans toutes ces assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.»...

À propos

Le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières est une publication officielle, paraissant de manière hebdomadaire en annexe du Journal officiel. Il détaille « l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient, de sociétés françaises ou étrangères », conformément à la loi du 30 janvier 1907. Cette publication existe toujours, du nom de Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

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