Extrait du journal

CHALON. La session du Corps législatif est close. Plusieurs projets de loi, parmi lesquels on cite celui sur la propriété littéraire, celui concernant les prêts sur nantisse ment de marchandises et celui sur les enfants trouvés, ont été renvoyés à la session prochaine. Le Sénat continuera de siéger jusqu’apès examen de tous les projets volés par le Corps législatif. Un journal résume ainsi les travaux de cette session : 23 avril. — Loi relative à un appel de 30,000 hommes sur la classe de 1853, pour le recrute ment des troupes de terre et de mer. 3 mai. — Loi qui ouvre sur l'exercice de 1852 un crédit extraordinaire pour le paiement de loyers arriérés dus par l’Académie de médecine à l’administration des hospices. Idem. — Loi relative au rachat des droits attribués à la compagnie du canal du Rhône au Rhin, moyennant 7,480,742 fr. 80 cent., payables en trente annuités de 432,612 fr. cha cune. Idem. — Loi relative au rachat des droits attribues à la compagnie du canal de Bour gogne : 6 millions de francs. — Trente annui tés de 346,960 fr. chacune. Idem. — Loi relative au rachat des droits attribués à la compagnie des Quatre-Canaux : 9,800,000 fr. — Trente annuités de 566,735 f. chacune. Idem. — Loi relative à l’échange des corres pondances entre la France et ses colonies. Dispositions réglementaires. 7 mai. — Loi relative aux caisses d’épargne, fixation de l’intérêt à 4 0/e, et delà limite pour le placement des capitaux. Idem. — Loi qui réduit de 5 centimes la taxe des lettres affranchies de Paris pour Paris, à dater du l,r juillet. Idem. — Loi portant révision de celle du 18 juin 1850, relative à la création de la caisse de retraite pour la vieillesse. Idem. —* Loi relative aux pourvois en matière criminelle contre les arrêts de renvoi. Idem. — Loi qui accorde à Mme Poirct, veu ve Burnouf, une pension de 5,000 fr. à titre de récompense nationale. Idem. — Loi qui modifie celle du 29 novem bre 1850, relative à l’usage par les particuliers de la télégraphie électrique. 10 mai. — Loi relative à la composition du jury en matière criminelle. Idem. — Loi qui proroge les dispositions du titre XV du Code forestier. 16 mai. Loi relative aux pensions civi les. 17 mai. — Loi qui accorde aux héritiers de Philippe de Girard, inventeur de la mécanique à filer le lin, une pension à titre de récompense nationale. 18 mai. —Loi relative à la composition et à l’organisation des conseils de prud’hommes. 20 mai. — Loi de finances ; budget des re cettes et dépenses pour l’année 1851....