Extrait du journal

LOIS. Loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1815. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français , A tous présents et à venir, salut. Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Des crédits sont ouverts jusqu’à concurrence de un milliard trois cent soixante-trois millions cinq cent soixante et seize mille deux cent quarante-huit francs (1,363,576,218 fr.), pour les dépenses de l'exercice 1815, conformement à l'état A ci-annexé, savoir : Service ordinaire. Dette publique 365,608,154 Dotations 14,739,271 Services des ministères 675,388,848 Frais de régie, de perception et d’exploita tion des impôts et revenus publics 147,492,181 Remboursements et restitutions, non - va leurs, primes et escomptes 65,306,200 Total du service ordinaire 1,268,534,65i Service extraordinaire. Travaux extraordinaires 61,041,594 Grandes lignes de chemins de fer 34,000,000 Total général 1,363,576,248 Des crédits, montant à la somme de dix-neuf millions quatre cent quatre-vingt-treize mille neuf ceet quatre\ingt douze francs (19,193,992 fr.), sont également ou verts, pour 1 exercice 1815, conformément à l’état R ciannexé, aux services spéciaux portés pour orde au bud get, savoir : Légion d’honneur 7,102,898 Imprimerie royale 2,760,500 Chancelleries consulaires 336,000 Caisse des invalides de la marine 7,944,100 Service de la fabrication des monnaies et mé dailles 1,350,494 Total 19,493,992 Art. 2. 11 sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans 1 article 1er de la présente loi, et dans les tableaux y annexés, par les voies et moyens de l’exercice 1815. Art. 3. L’effectif à entretenir en Algérie, au delà du quel il y aura lieu à l’application du deuxième paragraphe de l’article 1 de la loi de finances du 11 juin 1812, est fixé, pour l’année 1815, à soixante mille hommes et treize mille huit cent quatre-vingt seize chevaux. Art. 1. Il sera rendu un compte spécial et distinct de l’emploi des crédits ouverts à chacun des paragraphes des chapitres XXI, XXV et XXXlll du budget du mi nistère de la guerre, pour travaux extraordinaires civils et militaires à exécuter, en 1815, sur divers points de l’A’gérie : ces crédits ne pourront recevoir aucune autre affectation. Art. 5. A partir du 1er janvier 1816, toutes les recettes et dépenses de l’Algérie, autres que celles qui ont un ca ractère local et municipal, seront rattachées au budget de l'Etat. Les recettes et dépenses locales et municipales seront réglées par une ordonnance royale. Art. 6. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de un million cinquante mille francs (1,050,000 fr.), pour 1 inscription, au trésor public, des pensions militaires à liquider dans le courant de l’année 1815. Art. 7. L’intérêt des cautionnements en numéraire est fixé à trois pour cent, à partir du 1er janvier 1815. Art. 8. La faculté d’ouvrir, par ordonnance du Roi, des crédits supplémentaires, accordée par l’art. 3 de la loi du 21 avril 1833, pour subvenir à l’insuffisance, dûment justifiée, d’un service porté au budget, n’est applicable qu’aux dépenses concernant un service voté et dont la no menclature suit : Ministère de la justice et des cultes. Frais de justice criminelle ; Indemnités pour frais d établissement des évêques, des archevêques et des cardinaux ; Frais de bulles et d information ; Traitements et indemnités des membres des chapitres cl du clergé paroissial ; Traitements des ministres des cultes non catholiques. Ministère des affaires étrangères. Frais d'établissement des agents politiques et consu laires; Frais de voyage et de courriers ; Missions extraordinaires. Ministère de l instruction publique. Traitements éventuels des professeurs des facultés ; Frais de concours dans les facultés; Prix de l’Institut et de l’Académie royale de mé decine ; Ministère de l'intérieur. Dépenses ordinaires du service intérieur des maisons centrales de force et de correction ; Transport des condamnés aux bagnes et aux maisons centrales ; Dépenses départementales. Ministère de Vagriculture et du commerce. Encouragements aux pèches maritimes; Frais relatifs à la mise en vente des eaux thermales. Ministère des travaux publics. Service des prêts autorisés pour les chemins de fer ; Frais d’entretien et d’exploitation des chemins de fer exécutés sur les fonds de l’Etat. Ministère de la guerre. Frais de procédure des conseils de guerrcct de ré vision ; Achats des fourrages de la gendarmerie ; Achats de grains et de rations toutes manutentionnées ; Achats de liquides ;...