Extrait du journal

Art. G. Les plans d'ensemble et les devis par masses de travaux compris dans la présente loi seront déposés aux archives de la chambre des députés et de la chambre des pairs. Art. 7. Il sera pourvu provisoirement, au moyen des ressources de la dette flottante, aux dépenses autorisées par la présente loi. Les avances du trésor seront définiti vement couvertes par la consolidation des fonds de ré serve de I amortissement qui deviendront libres après l'ex tinction des découverts des exercices 1840 à 1844. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , cl sanction née par nous cejourd’hui, sera exécutée comme loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, pré fets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, il les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 3 août 1844. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le garde des sceaux de France, Le ministre secrétaire d’Etat ministre secrétaire d'Etat au département des travaux au département de la justice publics, et des cultes, S. Dumon. N. Martin (du Nord)....