Extrait du journal

Le ministre des finances, Vu le décret de l'Assemblée nationale, en date du 17 de ce mois, relatif à la reprise par I Etat du chemin de 1er de Paris à Lyon, Arrête : • Art. 1". Le directeur de la dette inscrite est autorisé à ouvrir au grand-livre un compte spécial intitulé Trésor public, S/C de rachat des actions du chemin de fer de Paris à Ly on, en exécution du décret du 17 août 1818. Ce compte sera crédité provisoirement, et sauf régula risation ultérieure, d'une somme de dix millions de francs de rentes 5 p. 0/0, jouissance du 22 mars 1818. Il sera successivement débité des rentes inscrites au nom soit des porteurs d’actions, soit des porteurs de cer tificats provisoires remis en échange des actions. Art. 2. Les porteurs d actions seront admis, depuis le 21 jusqu au 31 de ce mois inclusivement, à déclarer leur in tention de verser les 230 francs formant le complément de leurs engagements. Cette déclaration, conforme au modèle annexé n° 1, sera déposée, accompagnée des titres, dans les bureaux du chemin de fer, rue de la Victoire, n° 31. Le bordereau nominatif de ces déclarations, conforme au modèle annexé n® 2, sera transmis en double expédi tion, et accompagné des titres, à la direction de la dette inscrite, dans les trois premiers jours de septembre. Les bureaux chargés de recevoir les déclarations seront ouverts à neuf heures du malin et fermés à quatre heures de l après-midi. Le 31 août, dernier jour du délai fixé pour celle opération, les bureaux seront ouverts jusqu’à minuit. Quinze jours après le dépôt du bordereau, la caisse centrale recevra de la dette inscrite les certificats à délivrer aux actionnaires, en exécution de l’art. 1 du decret pré cité. Art. 3. Ces certificats seront conformes au modèle an nexé n° 3. Ils seront émis, au choix des porteurs d actions, dans les coupures ci-après : 25 fr. rente 5 p. 0/0. 125 id. 500 id. 1,000 id. 2,300 id. 5,000 id. Les certificats seront signés par le chef agent compta ble du grand-livre et ne pourront être délivrés qu après avoir été visés par le directeur de la dette inscrite, ou son délégué, et enregistrés au contrôle. Ai t. 1. Les versements à faire sur les certificats seront reçus par la caisse centrale, au trésor. Tout payement fait à cette caisse devra, pour être va lable, avoir été constaté par un récépissé du caissier cen tral, et visé au contrôle. Art. 5. Les versements à la caisse centrale ne seront reçus que sur un bulletin (modèle annexé n° 1) signé par la partie versante, auquel seront joints des bordereaux détaillés énonçant les coupons à acquitter. Ces bordereaux,...