Extrait du journal

Louis-Napoléon, Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu la loi du 13 mai 1851, relative à la concession du chemin de fer de l’Ouest, et spécialement l’art. 5, ainsi conçu : « La compagnie concessionnaire s’engage à verser au trésor public, conformément à l’art. 47 du cahier des charges, la somme de trois millions de francs, affectée à 1 exécution des travaux à la charge de l'Etat entre le Mans et Laval ; » Vu le certificat constatant que le versement au trésor public, stipulé comme il est dit ci-dessus, a été effectué le 20 août 1851; Considérant qu’il est nécessaire, pour l’exécution de la loi du 13 mai 1851 et du contrat intervenu entre l’Etat et la compagnie, que cette somme de trois millions soit in scrite au budget des recettes et au budget des dépenses, afin qu il en soit fait emploi suivant les règles générales de la comptabilité, Décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1852, en augmentation du chapitre V de la 2e section du budget (Etablissement des grandes lignes de chemins de fer), un crédit de trois millions de francs (3,000,000 fr.) pour l’exécution des travaux de la partie du chemin de fer de l’Ouest comprise entre le Mans et Laval. Ce crédit sera prélevé sur le versement fait au trésor public le 15 août 1851, par la compagnie concession naire du chemin de fer de l’Ouest, et imputé sur le fonds de 50 millions créé par la loi du 21 juin 1846. Art. 2. Les ministres des travaux publics et des fi nances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exéculion du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 22 janvier 1852. , Louis-Napoléon. Far le Président de la République : Le ministre des travaux publics, P. Magne. Le ministre des finances, Acuille Fould....