Extrait du journal

Comme on l'a vu par la note que nous avons publiée hier en Dernière Heure, nous voici entrés dans la période au cours de laquelle les contribuables, visés par la loi du ler1er août 191 G sur les bénéfices de guerre doivent produire leur déclaration, à moins d'avoir obtenu de le direction gé nérale des contributions directes une pro rogation de délai. Il n'en est pas de cette nouvelle taxe comme de l'impôt général sur le revenu, entré en vigueur le ler1er mars de cette année. En ce qui la concerne, la déclaration était facultative et l'absence de déclaration dans le délai prescrit pou vait entraîner certains inconvénients ; mais elle n'était punie d'aucune peine. Au contraire, le particulier ou la société qui, étant passible de l'impôt sur les bénéfices de guerre et ne profitant point d'une pro rogation, n'aura pas produit avant le l''1' novembre prochain la déclaration du bénéfice imposable réalisé par lui du lerIer août 1914 au 31 décembre 1915 s'exposera à -voir majorer de 10 O/'O le montant de la taxe qui aura été mise à sa charge par les commissions compé tentes. Bien entendu, celte sorte d'amende n'atteindra que ceux qui, ayant à payer l'impôt, se seront abstenus de faire la déclaration. Mais, comme la loi du ler1er août dernier est une des plus mal faites qui soient sorties de l'atelier législatif depuis le commencement de la guerre et comme il est souvent bien difficile de savoir si on a, d'après son texte, réalisé ou non un bé néfice imposable, celui qui éprouvera le moindre doute à ce sujet agira prudem ment en faisant, comme il en a le droit, une déclaration négative où il se conten tera de dire que le bénéfice réalisé par lui pendant les dix-sept mois ayant expiré le 31 décembre dernier n'a pas excédé le montant de son bénéfice normal antérieur à la guerre. Sans doute, cette affirmation pourra être contestée; mais la preuve contraire sera à "la charge de l'administra tion et, en tous cas, l'amende afférente à l'absence de déclaration ne sera pas en courue....