Extrait du journal

nant les moyens de service (articles 35 à 69 et dernier). , , Le débat s'est ouvert après une réclamation de M. Girault qui s'est de nouveau plaint que 'le règlement ait été violé, hier, à son détri ment. Les articles 32 à 42 sont adoptés sans discussion. , „ ' M. Grivart développe, sur l'article 43, un amendement ainsi conçu (lés modifications au texte de la commission sont en italique) : Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à. la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat, lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes, ont été portées aient donne lieu a une opération de versement ou da remboursement, ou sans qu'if ait été Signifié à la Caisse des dépôts, soit la ré quisition de payement prévue par l'article ,15 de 1 ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un dès actes visés par l'article 2244 du Code civil. Il n'est pas dérogé à la disposition de l'article 2252 du Code civil en ce gui concerne les mineurs et les interdits? 1 . Six mois au plus tard avant l'expiration du dé lai de trente ans, la Caisse des dépôts et consifnations avise par Lettre recommandée les ayants-, roit connus de la déchéance encourue par eux. S Cet avis est adressé, au domicile indiqué dans les pièces qui se trouvent ert 14 possession de la Caisse, ou, à,défaut du domicile connu, au procu reur de la République du ;lieu du dépôt, f En outre, la daté et lieu de la consignation, le? noms, prénoms et adresses des intéressés, qui n'auront pas fait notifier de réquisition de payement dans un délai de deux mois après cet avis, seront immédiatement publiés au Journal officiel. Les sommes atteintes par la déchéance seront versées annuellement au Trésor avec les intérêts y afférents. En aucun cas, la Caisse des dépôts et consigna tions ne, peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration des trente ans il n'ait été formé contre la Caisse une demande en justice reconnue fondée. (Le reste comme au projet). L'orateur a exposé que les modifications qu'il soumet au Sénat sont le correctif néces saire à l'innovation constituée par l'article 43. Si la Caisse des dépôts et consignations se ré clame du droit commun, il faut qu'elle se sou mette à ses prescriptions ordinaires. Il n'y a aucun motif pour créer, en faveur de cette Caisse, un régime d'exception. M. le président du Conseil a tout d'abord dé claré, enréponse à M. Grivart, que,surle second point de l'amendement contenu en son dernier paragraphe, il ne pouvait y avoir aucune dif ficulté....