Extrait du journal

Mais, considérant . que le justiciable, nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue ne la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de- la forcé publique- pour assurer l'exé cution du titre qui lui. a'été ainsi délivré;'que si, comme il a été dit ci-dessùs, le gouverne ment a le devoir d'apprécier lés conditions de cette exécution et le droit de'refuscr le con cours de la force armée tant qu'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la. sécurité, le pré judice,qui peut résulter de ce refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant -normalement à l'intéressé et qu'il appartient au juge de- dés terminer ia limite à partir de, laquelle il doit être supporté par la collectivité ; Considérant que la privation de jouissance totale et sans limitation de durée résultant pour le requérant de la-mesure prise à son égard, lui a imposé dans l'intérêt général un préjudice pour lequel il est fondé à demander une répara tion pécuniaire ; que, dès; lors,' c'est à tort que le ministre des affaires étrangères lui a dénié tout droit à indemnité : qu'il-y a lieu de le renvoyer devant ledit ministre pour y être pro cédé à défaut d'accord amiable et en tenant compte de toutes les circonstances de droit et de fait à la fixation des., dpmmages-intérêts qui lui sont dus. . ■ , .......