Extrait du journal

ordonnance royale qu'autant que la Société ano nyme aura été ou sera en même temps autorisée dans la forme prescrite par le Code de commerce. Les articles de la proposition de M. Daru relatifs au versement à la Caisse des consignations du mon tant des souscriptions, et à l'attribution des intérêts aux souscripteurs, ont été admis sans modification importante par la commission, ainsi qu'ils l'étaient d'ailleurs par le projet du gouvernement. Une dispositionpmportante de la proposition était celle qui fixait aux deux dixièmes du prix de l'action le montant du premier versement. La commission le réduit à un dixième ; mais elle élève jusqu'aux cinq dixièmes la garantie des pre miers souscripteurs envers la Société. Le projet du gouvernement contient une disposition semblable. D'autres dispositions sont relatives aux fonda teurs , aux administrateurs, aux directeurs. Il est interdit, à peine de nullité, de stipuler à leur pro fit, dans les statuts provisoires, aucune indemnité ou rétribution. Une assemblée générale des action naires, convoquée dans les trois mois qui suivront la constitution régulière de la Société, aura à dé libérer sur la nomination des administrateurs, di recteurs ou gérans définitifs, sur leurs émolumens, sur le remboursement des avances faites par les fondateurs. On remarquera que la disposition du projet du gouvernement, qui interdit le vote par procuration dans le conseil des administrateurs, ne figure pas dans le projet de la commission. Tels sont les amendemens que cette commission de la Chambre des Pairs a introduits dans la pro position de M. le comte Daru, et les propositions de la commission elle-même. Nous les discuterons prochainement. La Chambre des Pairs doit s'en occuper à sa prochaine séance, qui est fixée à mardi....